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Création d’une commission paritaire TPE-PME dans la branche BETIC

La Fédération CINOV a signé le 29 juillet 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT, CFE-CFC) de la branche BETIC (Bureaux d’études techniques, ingénierie, conseil, numérique – IDCC 1486) un accord portant création d’une commission paritaire « TPME ».

A l’initiative de ce projet, la Fédération CINOV se félicite de la création de cette instance qui vient combler un manque dans les outils disponibles pour nourrir un dialogue social de qualité au service des TPE-PME.

En effet, bien que composée à 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés, la branche souffrait jusqu’alors d’une insuffisante prise en compte des problématiques spécifiques à ces structures, les récentes réformes ayant fait évoluer les règles de la négociation collective dans le sens d’un renforcement du dialogue social d’entreprise.

Or, les partenaires sociaux avaient observé que le renvoi assez systématique à la négociation d’entreprise excluait, de fait, de nombreuses TPE-PME d’un accès possible à certains dispositifs, faute de pouvoir aisément organiser un dialogue social institutionnel. 

Considérant que ce sont les TPE-PME et leurs salariés qui ont, par essence, le plus besoin des services de la branche, la Fédération CINOV a donc voulu par cette innovation que les partenaires sociaux disposent d’un espace de réflexion dédié qui proposera des solutions opérationnelles et adaptées à cette catégorie d’entreprises.

Cette commission sera également chargée de faire des préconisations sur des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans les projets d’accords de branche soumis à la procédure d’extension.

La Fédération CINOV souhaite que cette nouvelle instance entre en action dans les plus brefs délais afin, notamment, de participer à l’identification des leviers d’accompagnement des TPE-PME pour affronter les conséquences de la crise COVID.

Consulter l'accord en ligne

Tags: tpe-pme