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Ca bouge dans les Marchés Publics

Modification du code et mise à jour du guide des bonnes pratiques

Cet été 2011, Bercy nous offre une actualité brûlante à laquelle il faut être attentif. L'ouverture fin juillet et ce jusqu'au 15 septembre 2011 d'une concertation publique portant sur un projet de circulaire vise la mise à jour du Guide des Bonnes Pratiques en matière de Marchés Publics.
Ce guide est un «manuel d'utilisation» du code des Marchés Publics à destination des acheteurs publics. Il éclaircit, commente les articles du code et la façon dont ils doivent être mis en oeuvre. Il introduit également les notions pratiques issues de la jurisprudence.
Cet outil devait être mis à jour au regard des jurisprudences diverses ayant pu modifier la pratique des acheteurs et surtout au regard du décret attendu modifiant le code des marchés publics.
En effet, un décret réformant le code des Marchés Publics aurait dû paraître début juillet et la mise à jour du guide devait en découler. Pour des raisons internes à l'administration, le décret n'est pas paru à ce jour, mais le projet de refonte du guide a été proposé à la concertation sans attendre.
C'est dans ce calendrier un peu désorganisé que la concertation publique s'est ouverte. Mais pour éclaircir les choses avant la fin de la concertation, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a finalement été publié.
Vous êtes donc invités à répondre directement au nom de vos structures respectives à cette concertation ; CINOV prépare elle aussi une réponse dans le sens de vos intérêts.
Même si ce questionnaire concerne officiellement le guide des bonnes pratiques et non le décret, votre avis portera indirectement sur les modifications du code contenues dans le décret n° 2011-1000 (les nouveautés du guide n'étant dans leur quasi-totalité que le détail explicatif du décret).
Vous trouverez ci-après les liens vers le site du ministère vous permettant d'avoir accès au projet de circulaire au questionnaire de réponse et au décret 2011-1000 d'autre part.

Offres anormalement basses

Parallèlement à ces réformes du code des Marchés Publics, la Direction des Affaires Juridiques vient de publier une fiche technique sur la gestion des offres anormalement basses. Cliquez ICI pour accéder à cette fiche.
Si sur la forme et la méthodologie, la fiche est bien conçue, il ne reste pas moins que le fond reste flou quand il s'agit de définir concrètement une offre anormalement basse et de permettre à l'acheteur d'identifier de manière objective et certaine une telle offre.
Il n'y a donc malheureusement pas de nouveauté sur le plan de l'appréciation d'une offre anormalement basse, seulement un descriptif de la procédure à suivre. Cela ne va ni dans le sens de l'acheteur public qui a besoin de cet outil pour lui permettre d'écarter davantage les offres qu'il sait trop basses, mais qu'il a dû mal à justifier objectivement devant un tribunal, ni dans le sens de nos bureaux d'études qui subissent au quotidien cette concurrence déloyale de structures proposant ces prix anormalement bas.
De manière indirecte, le ministère de l'économie a fait part aux différents acteurs de la maîtrise d'oeuvre de son embarras quant à ce problème qu'il qualifie aujourd'hui de majeur au regard du relevé de l'évolution des prix qu'il a constatée. Il souhaite trouver une solution pour permettre d'écarter plus facilement et de manière plus sécurisée ces offres. Il a donc fait savoir, parallèlement à la diffusion de cette fiche, qu'il était preneur de solutions pour mieux apprécier, identifier et gérer ces offres.
La CINOV et les autres partenaires de la maîtrise d'oeuvre vont bien entendu transmettre des propositions en ce sens.

Contact :

01 44 30 70 76