1 article consultable(s) pour 05 July 2012 dans la catégorie CINOV Conseil en Management

Sous-traitance mode d’emploi

Le 30 mai 2012, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié une instruction relative aux règles de sous-traitance. Cette instruction est une mise à jour de l'instruction de 2010 sur le même sujet et constitue un mode d'emploi des grands principes de la sous-traitance.

Il est à noter que la version rénovée apporte des nouvelles précisions sur les écarts des TVA entre le titulaire du marché et le sous-traitant ainsi que sur les conséquences de ce taux différencié. Par contre, l’instruction fait référence à tort au DC13 pour la déclaration de sous-traitance alors qu’il s’agit désormais du DC4 et que la signature du sous-traitant sur ce formulaire est requise.

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