1 article consultable(s) pour 05 March 2019 dans la catégorie Actualités avec l'étiquette social

Épargne salariale et suppression du forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs de l’épargne salariale. Cette contribution patronale de 20% n’est plus due depuis le 1er janvier 2019.

Ce sont les TPE et PME qui sont visées par ces dispositions. Les dispositifs d’intéressement et de participation sont désormais financièrement plus avantageux à mettre en place pour elles.  

La PLFSS pour 2019 prévoit deux seuils d’exonération :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés – cette exonération du forfait social porte sur les sommes versées au titre : d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement ou de la contribution de l’employeur par ses abondements à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

  • Pour les entreprises de moins 250 salariés – cette exonération du forfait social porte uniquement sur les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement.


Le Ministère du travail vient de publier deux accords types d’intéressement et de participation comportant des éléments pédagogiques et les clauses obligatoires spécifiques à ce type d’accord.

 
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/epargne-salariale-suppression-du-forfait-social-pour-les-plus-petites

 

Le gouvernement a également lancé une mission ad hoc, ayant pour objectif d’accélérer le développement de l’épargne salariale dans les TPE/PME.


La Branche BETIC, sous l’impulsion de la Fédération CINOV, s’est emparé du sujet ; des négociations sur l’intéressement et la participation sont prévues cette année. Dans ce cadre, des mesures spécifiques aux TPE/PME seront discutées.


Pour plus d’informations vous pouvez consulter les 10 Questions-Réponses du Ministère du travail concernant cette suppression du forfait social.

Tags: CINOV, social