CSE : Jusqu’au 31 décembre pour mettre en place votre CSE

Jusqu’au 31 décembre pour mettre en place votre CSE !

 

Lors de l’entrée en vigueur de la réforme sur le Comité Social et Economique (CSE) en 2017, un délai de mise en place du CSE avait été accordé aux entreprises. Or ce délai expire le 31 décembre 2019. Le gouvernement a confirmé qu’aucun aménagement du calendrier n’était possible pour les entreprises qui seraient en retard dans leurs élections professionnelles.

Pour rappel, toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont l’obligation instaurer leur CSE. Cette instance unique de représentation du personnel fusionne les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’absence d’élections avant le 31 décembre 2019 sera donc imputable à des négligences de l’employeur. Si le gérant n’a pas engagé du tout le processus électoral, ou s’il a convoqué trop tardivement les syndicats en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral, le délit d’entrave pourrait être caractérisé.

Un bref rappel de la procédure :

 

1)      Information à votre personnel sur la mise en place de votre CSE

2)      Négociation du protocole d’accord préélectoral

3)      Procéder aux élections avec un scrutin à deux tours

4)      Transmission des procès-verbaux

 

Pour les entreprises de 11 à 20 salariés uniquement, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur la mise en place du CSE, l’employeur n’est pas tenu d’organiser l’élection et fait alors un procès-verbal de carence.

Ainsi, si vous n’avez pas encore entamer votre démarche, nous vous prions de bien vouloir nous contacter en toute urgence ! 

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