Contributions de la Fédération pour un Pacte Productif 2025

Annoncé par le Président de la République le 25 avril 2019, le Pacte productif a pour objectif d’atteindre le plein emploi d’ici 2025 par l’augmentation de la production en France et l’adaptation de l’outil productif aux mutations économiques, en particulier grâce à la diffusion du numérique et la transition écologique. La fédération CINOV a répondu à la grande consultation lancée par le gouvernement auprès du public et des acteurs économiques en faisant 18 propositions concrètes et innovantes  sur 3 volets : le numérique, l’innovation et l’industrie. Retrouvez la contribution de CINOV.  


VOLET NUMERIQUE : 

1. ADAPTER LES FORCES VIVES A l’ECONOMIE NUMERIQUE 

Nos propositions :

1. Créer une POA (Préparation Opérationnelle à l’Apprentissage) pour le numérique, une POAn (Préparation Opérationnelle à l’Apprentissage dans le numérique) Ce retard est sûrement dû en partie à l’exigence des grandes entreprises du numérique de ne recruter qu’à Bac+5 et à la limitation des rares expériences d’apprentissage à des entrées en Bac+2. Mais l’autre raison bien compréhensible, c’est l’impossibilité pour une entreprise du numérique de confier quoi que ce soit à quelqu’un qui ne sait pas coder un minimum. 

Certaines écoles ont résolu le problème en mettant en place des POEi suivis d’un contrat d’apprentissage. La condition étant que l’entreprise soit trouvée préalablement et qu’elle s’engage avant le POEi, cela ne facilite pas la massification de cette approche. L’expérience est donc restée très limitée car le POEi n’est pas fait pour ça. Il est nécessaire de mettre en place un dispositif ressemblant au POE mais spécifiquement destiné à l’apprentissage, nous proposons de créer des POAn (Préparation Opérationnelle à l’Apprentissage dans le numérique).

Une POA permettrait d’engager dans l'apprentissage beaucoup plus de jeunes en leur permettant d’entrer dans une formation courte (400 heures), intense, destinée à leur donner la capacité d’entrer en apprentissage, c’est-à-dire de continuer à apprendre dans une entreprise tout en étant productif. Il serait conditionné par un engagement de l’école à l’accompagner pour trouver l’entreprise qui le recrutera en contrat d'apprentissage avant la fin de cette formation l'y préparant. 


2. Créer une forte incitation auprès des entreprises du numérique de moins de 50 salariés à recruter en apprentissage quel que soit le niveau d'études Le POAn devrait permettre aux nombreuses petites entreprises du numérique de s’engager dans l’apprentissage pour des publics infraBac ou Bac.  Mais, pourquoi les limiter à ne recruter en apprentissage qu’à ce niveau d’étude ? Alors que pour le secteur du numérique, l’entrée en formation se fait le plus souvent avec au moins un niveau II, il s’applique une contrainte imposée par la loi à tous les secteurs économiques : les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent recruter des apprentis qu'à un niveau infra Bac ou Bac (à vérifier). Même si nous voulons inciter à recruter en apprentissage au numérique des personnes de tous les niveaux d’études, pourquoi imposer aux petites entreprises du numérique une telle contrainte ?

Afin d’inciter les petites entreprises du numérique à s’engager massivement dans des contrats d’apprentissage, en plus de la mise en place d’un POAn, il faut lever cette contrainte qui participe de la simplification des démarches et réglementations pour les employeurs et les apprentis. Peut-être faudrait-il aussi accentuer les aides financières à destination des petites et moyennes entreprises lors de l’embauche en apprentissage. 


3. Ne pas limiter aux publics en difficulté les incitations à la formation au numérique La loi pour la « liberté de choix de son avenir professionnel » a subordonné la mise en place d’aide ou de dispositifs à des niveaux de qualification :  - les périodes de professionnalisation par le dispositif de « PRO-A » uniquement est accessible aux salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau licence.  - L’aide unique à l’apprentissage (dans les entreprises de moins de 250 salariés) est réservée aux apprentis qui préparent un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac. Ce faisant, le secteur du numérique – en pénurie de profils hautement qualifiés – se trouve exclu des dispositifs. La suppression ou l’assouplissement des conditions d’aide ou d’entrée dans les dispositifs cités – liées à un niveau maximal de qualification - permettrait d’apporter une réponse partielle aux difficultés importantes de recrutement du secteur. La loi devrait permettre aux partenaires sociaux de déroger aux niveaux de qualification, par accord de branche, dans les secteurs où de fortes tensions sur marché du travail sont observées. 


2. LE FINANCEMENT DES START-UPS  

Notre proposition : créer un guichet virtuel unique pour les TPE PME et artisans leur donnant accès d’une part aux financements européens (fonds structurels) et aux financements régionaux quand ils existent et d’autre part aux prêts proposés par France Num. Ce guichet serait  hébergé par les régions, organes instructeurs des fonds européens. 

3. DEVELOPPER DES TECHNOLOGIES ET INFRASTRUCTURES STRATEGIQUES POUR LE NUMERIQUE 

Nos propositions : 

1. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) pourraient opportunément prévoir une enveloppe financière pour encourager des actions visant à créer des échanges et de la co-construction entre les univers de la recherche, les grandes entreprises et les start-ups. Cela pourrait notamment se faire à travers des conventions d’objectifs tissées entre les OPCO et le Ministère de l’enseignement supérieur sur le modèle de ce que faisait certains OPCA ;  

2. Les organisations professionnelles (OP) pourraient également avoir ses objectifs dans leur objet. Ainsi la DGE pourrait proposer des conventions d’objectifs afin que les OP puisse jouer ce rôle de mise en relation. Ainsi CINOV en créant CINOVACTION s’est déjà engagé dans cette voie ;  

3. Promouvoir l’open innovation entre acteurs. CINOV au sein de son think tank CINOV ACTION a travaillé sur une méthodologie sur le sujet. 

 4. ACCROITRE L’ATTRACTIVITE DES METIERS DU NUMERIQUE AUPRES

Notre proposition : lancer une campagne de communication grand public massive sous l’égide de l’Etat à l’instar de ce qui a été fait pour la Défense ou les artisans dont l’objectif serait d’attirer les jeunes en montrant l’apport du numérique dans la société. 


VOLET INNOVATION 

1. INNOVATION DE RUPTURE 

Notre proposition : construire de véritables réseaux d’échanges, d’information, de formation et d’accompagnement dans les territoires en s’appuyant sur les PME/TPE de la prestation intellectuelle. 

2. LISIBILITE DES ACTIONS DE SOUTIEN A L’INNOVATION

Nos propositions : 

1. construire des outils d’information synthétiques et les faire connaitre en s’appuyant sur les organisations professionnelles qui pourront les relayer ; 

2. proposer pour les TPE un guichet unique. 


 VOLET INDUSTRIE  

1. LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Notre proposition : mettre en place un tutorat du savoir métiers au sein des petites structures. Il s’agit d’aider les entreprises industrielles à mettre en place un dispositif intergénérationnel pour faciliter la transmission des savoirs-métiers ou les acquérir à nouveau. Pour beaucoup, ils auront besoin de recourir à l’expertise et au savoir de personnes externes pour assurer ce « tutorat du savoir métiers ». 


2. LA TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE   

Nos propositions : 

1. Communication  par les opérateurs de collecte, de tri et valorisation au moins une fois par an, sur ces taux de recyclage de la plateforme ; 

2. Intégrer la valorisation et le recyclage dans la politique et la pratique (management environnemental) de tous les acteurs concernés (MOA, MOE, puis l’entreprise / les entreprises de travaux et l’opérateur / les opérateurs de collecte, tri et valorisation) ;

3. Prévoir dans tout cahier des charges de chantier une information sur la performance environnementale concernant le réemploi, le recyclage et à défaut l’élimination des déchets. 

4. Mise en place d'un système bonus/malus sur les matériaux de construction (malus sur les matériaux fossiles et bonus sur les matériaux recyclés, le malus des uns alimentant le bonus des autres) ;

5. Mise en place d'une aide systématique  sur les chantiers zéro déchet et bas-carbone

6. Aide à l'investissement des unités industrielles de co-produits/produits recyclés/matériaux secondaires avec une éco-condition Bilan Carbone/energie sur le process/matériau

7. Favoriser le recours à l'AMO Eco-conception industrielle (Démarche ACV produits industriels) à travers des aides. 

 

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