La réforme « 100% santé » : un accord de branche signé !

Par la réforme « 100% santé », les pouvoirs publics ont souhaité « donner à tous les Français un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ».

Ainsi, chaque entreprise doit avant le 1er janvier 2020 mettre en conformité sa couverture santé complémentaire, afin de ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au financement patronal des garanties de santé.

Dans notre branche BETIC, CINOV - qui a participé à la création en 2015 d’un régime mutualisé accessible à toutes les entreprises - vient de signer un accord avec les partenaires sociaux réalisant cette mise en conformité avec la nouvelle réglementation sans modification de tarif.

Cet accord, applicable à compter du 1er janvier 2020, permettra aux salariés de bénéficier pleinement du « 100% santé » et aux entreprises de continuer de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (L.871-1 du Code de la sécurité sociale). 

 

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