Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

Publicité des accords dans une base de données nationale

La loi Travail du 8 août 2016 rend obligatoire la publication de tous les accords collectifs sur une base de données nationale, quel que soit leur niveau de conclusion (notamment accord de branche ou accord d’entreprise).

Ainsi, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent, en principe, tous être publiés dans cette base afin d’être consultables par tout un chacun sur le site www.legifrance.gouv.fr

Seuls les accords suivants ne sont pas concernés par la publicité :

- Les accords d’intéressement et de participation
- Les plans d’épargne interentreprises
- Les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs
- Les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi
- Les accords de performance collective

Ces accords doivent cependant, comme tous les autres accords collectifs, être déposés.

A noter : Jusqu’au 1er octobre 2018, la publication anonymisée (version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) des accords est obligatoire.

A compter du 1er octobre 2018, l’anonymisation sera effectuée sur demande des signataires. Les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication sur la base de données nationale. Cet acte doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale, cette motivation étant toutefois sans incidence sur la légalité de l’accord.

Le dépôt des accords collectifs

Pour mettre en œuvre la nouvelle obligation légale de publicité des accords collectifs, les modalités de dépôt des accords ont été modifiées. En effet, le dépôt est désormais entièrement dématérialisé et doit s’effectuer, depuis le 28 mars 2018, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

- La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties)
- L’ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt : une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
- Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
- L’acte signé motivant cette occultation. Nous vous rappelons qu’il est désormais possible de conclure des accords d’entreprise par référendum dans les TPE, ces accords devant être ratifiés à la majorité des 2/3 des salariés pour être valables. Ces accords doivent être déposés selon les modalités rappelées ci-dessus.

Vous devez également transmettre un exemplaire de votre accord d’entreprise à la branche, par mail :