Vos contrats de prestation : votre premier outil de maîtrise du risque !

L’enthousiasme est souvent de mise au démarrage d’une relation commerciale : espoir d’un enrichissement ou d’une amélioration, conséquences de la prestation sur son quotidien...  Mais elle peut déraper. Le contrat doit anticiper toutes les situations défavorables.

Pour éviter toute désillusion ultérieure, on comprendra l’utilité de préciser tant l’énoncé de la demande que les conditions de réalisation de la prestation. De plus, le droit des contrats a récemment fait l’objet d’une refonte substantielle dont nous donnerons quelques détails pratiques, susceptibles d’impacter les contrats de prestation.

 « Travailler avec » suppose de s’entendre sur les prestations réciproques. C’est là l’objet du contrat ou de la convention : définir les modalités d’un échange, circonscrire l’engagement de livrable et sa contrepartie. Et vous ? Retrouvez dans cet article de nombreux repères utiles pour sécuriser votre entreprise.


Définitions...

Beaucoup de contrats sont tacites. Ils s’appuient alors sur des usages, des textes généraux, des jurisprudences. Entre professionnels, le contrat qui lie les parties fait force de loi. Il n’a de finalité que de traiter les différends qui pourraient survenir.

Le Code Civil définit le contrat comme «  un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Le premier pas dans le risque

La prise de risque est inhérente à l’entreprenariat. Pour autant, se confronter au risque n’est pas jouer aux dés : le risque s’organise, il se travaille. Le premier outil de maîtrise du risque est le contrat.

Le risque est le produit d’un aléa par un enjeu. Le contrat est l’opportunité de réduire aléa et enjeu.

L’aléa, ou l’incertitude, sera en effet levé par les précisions apportées notamment sur :

  • Les données d’entrée dues par le client : le programme, le contexte géotechnique, le diagnostic des avoisinants ou des existants, …
  • Les attendus : objectifs, formes du rendu,
  • Les moyens : compétences, temps, budget alloué
  • Les échéances, globales et intermédiaires.

Il ne faut pas pour autant oublier les modalités administratives. Le programme du maître d’ouvrage doit impérativement être le sous-jacent du contrat de prestation. Si le programme n’a pas été explicité, le contrat en est l’occasion.

Le contrat du prestataire intellectuel – ingénieur conseil

« A l’impossible nul n’est tenu ». Le prestataire intellectuel apporte à son client sa connaissance technique dans un domaine. Cette connaissance doit permettre au client de préciser son besoin, de définir les moyens nécessaires.

Le cas échéant, le prestataire intellectuel doit mettre en évidence les incompatibilités du programme du client : enveloppe budgétaire insuffisante par rapport au niveau de prestation, délais trop courts, niveau de performance inatteignable.

En matière de construction, le prestataire intellectuel n’est pas tenu de livrer l’ouvrage construit ; il n’a pas d’obligation de résultat sur l’ouvrage avant réception. Seule l’entreprise a l’obligation de livrer.

Les conditions générales de vente

Le prestataire intellectuel  reformule la demande de son futur client. Cette demande est trop souvent résumée au moyen d'une offre... technique. Lorsque le programme n’a pas été spécifié par écrit, l’offre doit rappeler celui-ci en introduction. De plus, l’offre technique doit comporter des éléments plus administratifs mais tout aussi importants. Généralement ces éléments sont regroupés au sein de conditions générales de vente, qui permettent d'atteindre deux objectifs :


1. Organiser la protection du prestataire intellectuel dans le cadre de son activité

2. Répondre à l'obligation légale de communiquer un certain nombre d'informations pré contractuelles. 


Ces informations pré contractuelles sont organisées par l'article L442-6 I 9° du Code de Commerce.

Elles comprennent obligatoirement :

  • Les conditions de vente proprement dites
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement.

D’autres points peuvent utilement être précisés: limitation contractuelle de responsabilité (jurisprudence MAF), assurance, confidentialité, modalité de résiliation, traitement des conflits, pénalités...

Au-delà des mentions (les unes obligatoires, les autres fortement conseillées..), ces conditions doivent être limitées et précises : un recto verso constitue un maximum, afin que les conditions générales de vente soient efficaces et lues.

Car là se trouve le point de contentieux le plus important : l'opposabilité des conditions générales de service (ou de vente)  qui  peuvent être considérées comme abusives. La loi Hamon de 2014 affirme que les conditions générales de vente constituent le socle unique des relations commerciales. Néanmoins, la loi précise que dans le cadre de la négociation, le vendeur peut convenir avec son partenaire de conditions particulières de vente.

Bref, les conditions générales de vente ne constituent pas l'assurance tous risques pour le prestataire intellectuel : au mieux, elles sont acceptées par le client, au pire elles sont refusées (entièrement ou partiellement) engendrant immédiatement un blocage puis le début de négociation : les écarts sont au grand jour, ils sont discutés ; les négociations commencent.   

Assurance : attention à la portée des engagements !

Certaines obligations sont légales ou normatives en matière de résultats à obtenir (résistance structurelle, performance énergétique, etc…). Il en va de même en matière d’assurance, notamment en responsabilité décennale. Il importe de veiller à ce que les engagements contractuels pris d’un côté avec son client n’excèdent pas la protection convenue avec son assureur en responsabilité professionnelle. Les occasions de s’écarter du cadre défini dans le contrat d’assurance sont multiples :

  • Nature de la prestation non prévue au contrat d’assurance,
  • Coût global de l’opération excédant une limite définie au contrat d’assurance,
  • Montants de garanties spécifiques exigés par le client, excédant ceux accordés par l’assureur
  • Niveau de performance de l’ouvrage voire non-déformabilité, excédant l’usage
  • Etc.
En conclusion, des contrats pour pérenniser votre entreprise

Le contrat est la première pierre concrète de toute relation. La confiance se construit ; une relation n’est pas toujours (et loin s’en faut), un long fleuve tranquille. Le contrat doit constituer la fondation d’une collaboration solide.

Il est utile de préparer un ou plusieurs modèles de contrat de prestation ; le modèle adapté pourra être présenté au client, afin de convenir du contrat final. Ces modèles de contrat seront aussi un référentiel pour apprécier la portée du contrat présenté par le client.

La réforme du droit des contrats est pour vous l'occasion de revoir et renforcer les moyens et les outils juridiques  dont vous disposez ;  ce travail juridique et administratif contribuera à renforcer votre maîtrise de votre risque professionnel, à  sécuriser et pérenniser votre entreprise.

Bertrand MOUSSELON, ingénieur ETP,  adhérent CINOV Construction, CINOV  Conseil en Management, CINOV Infrastructures et Environnement

Avec la contribution de F. POINTET et J BOULARD - Juristes

 

Pour en savoir plus sur le référentiel des droits des contrats

Les différentes mutations économiques et sociales rendaient nécessaire l'adaptation des règles générales portant sur le droit des obligations, issu d'un Code Civil rédigé il y a plus de 200 ans ! C’est l’objectif de la réforme du droit des contrats, portée par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Au risque de décevoir, cette réforme ne constituera pas un bouleversement, mais elle impose des nouveautés non négligeables impliquant un rééquilibrage des obligations réciproques des  parties. Face aux enjeux économiques, le contrat doit prévoir et anticiper les situations les plus défavorables. Il doit surtout protéger les acteurs de la vie économique, tout en assurant la continuité des services et des échanges. Sans être ambitieuse, la réforme soutient cette approche. Elle favorise ainsi la poursuite des relations contractuelles par la mise en place de plusieurs mesures préventives ou incitatives.

Ainsi, l'article 1223 du Code Civil permettra à tout créancier d'accepter une exécution imparfaite sous réserve d'une réfaction du prix. La suspension du contrat prévue par l'article 1220 du Code Civil organise une exception d'inexécution par anticipation, dès lors que "tout créancier se voit autorisé à suspendre l'exécution de son obligation s'il est manifeste que son contractant ne s'exécutera à l'échéance et que les conséquences seront suffisamment graves".

L'article 1195 du Code Civil permet aussi de remédier au déséquilibre du contrat lors de son exécution, en introduisant la notion de l'imprévision dans les contrats de droit privé. Son application devrait offrir la possibilité de réviser le prix d'une prestation en cas de changement de circonstance imprévisible susceptible de rendre  l'exécution de l'obligation plus onéreuse. L'utilité de l'insertion de clauses limitatives de responsabilité ou l'usage de conditions générales de vente assorties aux offres de prestations est toujours reconnue et reste d'actualité.

Quant à l'article 1171 du code civil, il devrait conduire le juge à porter un regard accru sur les conditions générales de vente ; il lui appartiendra de sanctionner un éventuel déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résultant de l'interprétation des dispositions insérées dans les contrats d'adhésion.

Néanmoins, sous réserve de prendre des précautions quant à l'information du cocontractant, l'opposabilité des conditions générales de vente n'est pas contestée par le nouveau dispositif, qui en consacre même le principe par son article 1119 du Code Civil. Les travaux préparatoires de la réforme du régime du droit des responsabilités laissent même penser que les clauses limitatives ou indemnitaires seront généralisées à l'ensemble du droit des obligations, sous réserve du contrôle du juge. Rappelons à cet égard que l'article 1231-5 du Code Civil prévoit la possibilité d'insérer dans les contrats, des clauses d'indemnisation dont le montant pourra être revu par le juge en fonction de leur caractère manifestement excessif ou dérisoire.

La rédaction de ce type de clause devrait nécessairement tenir compte du nouveau cadre réglementaire. La clause visant à exclure toute indemnité alors même que les obligations contractuelles n'auraient pas été parfaitement exécutées sera nécessairement sanctionnée. Celle visant à modérer l'exposition du bureau d'étude par l'application d'une indemnité convenue, sera reçue si cette dernière est en adéquation avec les enjeux attachés à l'objet de la prestation. 
 
Bertrand MOUSSELON, Ingénieur ETP
Avec la contribution de F. POINTET et J BOULARD - Juristes