PDTA : Une formation toujours obligatoire !

Vous êtes un professionnel de l’Ingénierie ou d’une activité de conseil ?

Vous êtes nombreux dans le cadre de votre activité à rédiger des CCTP, CCAP, DCE, phase ACT ou autant de documents qui constituent des actes sous-seing privés.

Dans ce cas, vous êtes confrontés à l’arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou aie bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».

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