Dématérialisation des procédures de déclaration des PSE

À compter du 1er juillet 2014, les échanges entre les entreprises et l’administration en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi seront dématérialisés.

Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier et de sécuriser la déclaration de procédure de PSE.
 
Les entreprises bénéficieront désormais :

  • D’un point d’entrée unique
  • D’un lieu de stockage des documents
  • D’une sécurisation du processus de déclaration
  • D’une valeur probante des dates (les pièces seront en effet datées informatiquement pour apporter une preuve du dépôt)
  • D’un suivi facilité des étapes de la procédure
  • D’une fiche bilan de suivi du PSE à renseigner et retourner via le portail  à la DIRECCTE concernée

 
Dans l’hypothèse où une entreprise envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter du 1er juillet 2014, elle devra alors créer un compte utilisateur personnel sur
www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Sur ce portail :

  • L’entreprise déclare l’ouverture d’une négociation ou d’une information-consultation en vue de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • À chaque nouvel évènement intervenant en cours de procédure, elle met à jour le dossier
  • Elle consulte les courriers joints par la DIRECCTE (lettre d’observations, injonction, décision de validation et ou d’homologation et autres courriers)

 
L’entreprise  recevra un message d’alerte pour chaque mise à jour de son dossier par la DIRECCTE.
 
Un guide utilisateur sera mis en ligne sur le réseau afin de simplifier la saisie.
 
Seules les relations entreprises-DIRECCTE sont dématérialisées. Les échanges entre l’administration et les organisations syndicales ou les membres du comité d’entreprise continuent à faire l’objet d’échange par la voie papier.
 
Pour tout complément d’information, consulter ce document et contacter, si nécessaire, les DIRECCTE.
 
À compter du 1er juillet, cet outil sera le seul mode de communication formel entre l’administration et les entreprises. Il s’agit d’un système d’information qui est un moyen d’améliorer la sécurisation juridique de la procédure et de faciliter le pilotage et la maitrise des délais de la procédure d’homologation/validation. Si ce système d’information est un vecteur incontournable pour les échanges entre l’administration et les entreprises, les échanges informels tout au long de la procédure (téléphone, réunions physiques…) restent essentiels pour préparer dans de bonnes conditions l’aboutissement de la procédure d’homologation / validation.

 

Contact
Service Social et Formation - +33(0) 1 44 30 49 34 -