Communiqué de presse - 3 avril 2014 : Avenant forfait jours signé

Communiqué de Presse
Paris, le 3 avril 2014
 

Branche du conseil, de l’ingénierie et du numérique

Avenant forfait jours signé

Objectif : sécuriser nos salariés et nos entreprises

 

Deux points majeurs sont à retenir pour nos TPE TPME dans l’avenant forfait jours que nous avons signé avec les partenaires sociaux pour notre convention collective dite CINOV-SYNTEC : il répond au souci que nous avons de la santé des salariés de la branche qui exercent sous ce régime et il s’applique directement aux structures de petite taille, sans passer par la négociation d’un accord collectif d’entreprise.

L’invalidation du précédent accord « forfait jours » de 1999 par la cour de Cassation avait plongé la totalité des entreprises de la branche conseil, ingénierie et numérique dans une zone d’inconfort et d’illégalité puisque tous les accords d’entreprises appliquant le forfait jours étaient devenus caduques. Il était urgent de trouver une solution pour encadrer avec les meilleures dispositions le travail des salariés autonomes. Nous avons donc signé le 1er avril 2014 un avenant* de révision pour sécuriser les entreprises. Il prendra effet à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel.


Salarié autonome : un statut attractif et un levier managérial

Ce régime du forfait jours est particulièrement adapté à notre branche qui compte 80% de cadres au regard de la nature de nos métiers. Ce statut de salarié autonome est un levier managérial et organisationnel de premier plan : il rend le travail au sein de la branche particulièrement attractif et il est source d’efficacité pour les employeurs. Toutefois, cette autonomie et la qualité d’engagement ont pour risque la bascule dans le surmenage en ne respectant pas les temps de repos et de vie personnelle. D’où la nécessité de poser un cadre et les conditions qui s’assurent de la préservation de la santé et du bien-être des salariés.

L’accord définit clairement ce qu’est un salarié autonome : « il doit obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission et ils sont en mesure de quantifier leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps. » La convention précise la position requise dans la grille de classification de la Convention Collective, ainsi que le niveau de rémunération concerné.


Un maximum de 218 jours travaillés par an

Le maximum de jours travaillés par an est fixé à 218, journée de solidarité incluse. En accord avec leur employeur, les salariés peuvent « renoncer à des jours de repos, moyennant le versement d’une majoration minimum de 20% de la rémunération jusqu’à 222 jours et 35 % au-delà. Cette majoration est fixée par avenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours. »

Ces dispositions exigent la mise en place de modalités de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés au moyen d’un suivi « objectif, fiable et contradictoire » par l’employeur. Aussi, si les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires, ils bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. L’avenant rappelle que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. Le suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail-équilibre vie privée et vie professionnelle incombe à l’employeur qui est le garant du droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée. Les bases de calcul de la rémunération sont également précisées dans l’avenant.

La signature de cet avenant démontre notre souci pour la santé de nos collaborateurs et répond à la préoccupation des employeurs des TPE-PME qui ne sont pas en mesure de déployer des négociations d’accord collectifs, grâce à l’application directe de cet accord. En effet, pour les « entreprises dépourvues d’accord ou celles dépourvues de délégué syndical et de représentant du personnel et ceci en l'absence d'accord, l’ensemble des dispositions du présent avenant sont d'application directe. »

Nous espérons donc que cet accord qui résulte d’un dialogue social fructueux, sera validé par la Direction Générale des Accords pour une entrée en application rapide.

* Avenant de révision de l’article 4 Chapitre 2 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseil (IDCC 1486)

 

Contact presse
Frédérique Lebon
Directrice de la communication CINOV
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