Concurrence : victoire des BET contre les Bureaux de contrôle

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception. Une pratique contraire au Code de la Construction, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux qui vient de tomber.

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception (diagnostic énergétique, audit énergétique, mission de conseil acoustique, mission SSI, ...), ce qui est contraire au Code de la Construction (Art. L 111 – 25 du Code de la Construction). Or, après avoir été sanctionnée par le Conseil d’Etat en 2010, la situation perdure sur le terrain, entraînant une nouvelle décision des juridictions administratives.

L’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux, qui vient de tomber (en pièce jointe), est le premier depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 2010 qui vient confirmer la jurisprudence en matière d’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.

La fédération patronale CINOV, Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France, est très active sur le sujet et a déposé de nombreux recours. Devant le désarroi de la maîtrise d’ouvrage, parfois ignorante de la problématique, CINOV a lancé une vaste campagne de sensibilisation (courriers, rendez-vous avec les associations d’acheteurs, réunions de travail avec les services des ministères).

Dans cette logique de sensibilisation, elle attire l’attention de la presse sur cette information, pour qu’elle soit relayée auprès du plus grand nombre.

La CINOV organise pour les journalistes qui le souhaitent un entretien avec le pilote de la commission à l’origine des recours déposés.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ICI

Pour lire la décision CAA de Bordeaux, 10 avril 2010, n° 11BX01482, cliquez ICI

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