Distorsion des clauses d’exclusivité : victoire !

Dans la Lettre du mois de juillet 2011, CINOV avait sensibilisé et mobilisé les adhérents sur les pratiques de certains maîtres d'ouvrage autorisant les candidats à être membres de plusieurs groupements, en précisant toutefois qu'à l'issue du vote du jury sur la sélection des candidats admis à concourir, si deux groupements ayant un membre en commun étaient classés dans les candidats retenus, l'un des deux serait déclassé et donc éliminé.

Cette pratique, véritable détournement de l'article 51, est juridiquement inacceptable pour plusieurs raisons (voir l’article de juillet 2011). Le combat mené par CINOV a permis d'enregistrer une première victoire en Ile-de-France et devrait connaître des suites dans d'autres régions.
Suite à cet appel, CINOV a été saisie sur plusieurs cas, dont un en particulier est à retenir, car il fait « jurisprudence ».

La Région Ile-de-France, en tant que maître d’ouvrage a fait usage de cette distorsion de l’article 51 dans un marché remonté par un adhérent CINOV. Après plusieurs courriers et appels pour tenter une approche pédagogique du problème, la région n’entendait pas modifier son annonce et précisait même qu’elle usait de cette formule dans toutes ses procédures.

Devant l’impossibilité d’instaurer un dialogue sérieux avec la collectivité, CINOV a saisi le contrôle de légalité sur ce cas. Après relances, le contrôle de légalité a donné raison à l’analyse de CINOV et s’est engagé à la surveillance des prochaines publicités de la région Ile-de-France.

Mais quelques semaines plus tard, les annonces de la région portaient toujours cette mention. La CINOV a alors porté cette résistance aux « yeux » du contrôleur pour intervention directe. 

Cette démarche persistante a aujourd’hui porté ces fruits puisque les annonces en question de la région Ile-de-France viennent de subir un correctif sur ce point en supprimant (au-delà de nos espérances) toute utilisation pure et simple de l’article 51 du CMP (Code des Marchés Publics).

On est passé d’un abus sur l’utilisation de l’exclusivité à l’absence d’exclusivité…
Espérons que cela dure et que cela fasse son chemin un peu partout en France !

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