Juridique et Social
Dématérialisation des marchés publics : l’échéance du 19 mai 2013
La Direction des Affaires Juridiques a mis en ligne une fiche technique contenant des informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013 qui met fin à la cohabitation entre les certificats de signature électronique PRIS v1 et RGS. À compter du 19 mai, tel que prévu par l’arrêté du 15…
Maîtrise d’œuvre et forfait de rémunération
Dans son arrêt n° 11NT01113 du 21 février 2013, la cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision sur la rémunération du maître d’œuvre. En l’espèce, un acheteur public a attribué un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un centre culturel dans un ancien presbytère. L'acte d'engagement prévoyait…
CINOV a signé un nouvel accord relatif à la santé
Un accord relatif à la santé et aux risques psycho sociaux a été signé le 19 février 2013 par CINOV et SYNTEC pour la partie patronale et par la CFDT, la CFE/CGC et la CFTC pour le collège salarié. Il sera applicable pendant 3 ans à compter de son extension…
AMO et/ou constructeur : Attention !
Pour les besoins d’une opération de construction d’une maison de retraite, une équipe de maîtrise d’œuvre (architecte+ bureau d’étude) et plusieurs entreprises de construction ont été retenues par le maître d’ouvrage (un hôpital). La société SARL BATI CONSULT s’est vu confier quant à elle une mission d’AMO limitée à la…
Modification des critères de prise en charge du FAFIEC des entreprises de moins de 10 salariés
Afin d’encourager et soutenir les projets de formation des entreprises de moins de 10 salariés, les partenaires sociaux ont modifié les critères de financement du FAFIEC pour cette catégorie d’entreprises : Dépassement du quota « Action collective » : En 2012, les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient…
Le forfait n’est pas illimité
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2012 vient encadrer le caractère forfaitaire de la rémunération. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une mission de coordonnateur SPS confiée par contrat et prévoyant le délai prévisionnel d'exécution du chantier, le montant prévisionnel des travaux, la consistance de…
Sous-traitance mode d’emploi
Le 30 mai 2012, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié une instruction relative aux règles de sous-traitance. Cette instruction est une mise à jour de l'instruction de 2010 sur le même sujet et constitue un mode d'emploi des grands principes de la sous-traitance. Il est à noter…
Un nouvel arrêt en matière de responsabilité décennale
Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a eu une conception relativement large de la mise en jeu de la responsabilité décennale. En l’espèce, un bâtiment universitaire a été construit en 1995. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire. Le marché…
Sortie officielle du guide de bonnes pratiques
La circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est parue officiellement au mois de février 2012. Ce guide a pour objectif de décrire et préciser les modalités d'application de chaque article du Code des marchés publics. Indispensable aux acheteurs publics qui doivent mettre en…
Changement des seuils en marchés publics
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2011. Il remplace le seuil de 4 000 € HT par celui de 15 000 € HT. Ce décret modifie en effet l’article 28…
Distorsion des clauses d’exclusivité : victoire !
Dans la Lettre du mois de juillet 2011, CINOV avait sensibilisé et mobilisé les adhérents sur les pratiques de certains maîtres d'ouvrage autorisant les candidats à être membres de plusieurs groupements, en précisant toutefois qu'à l'issue du vote du jury sur la sélection des candidats admis à concourir, si…
