Centre de ressources

Juridique

Vous trouverez dans cet espace des ressources documentaires produites ou mises à votre disposition par la Fédération CINOV sur des thèmes juridiques, sociaux, de formation ou encore sur les marchés publics et modèles de contrats et de lettres.

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Règle d'incompatibilité, qu'est ce que c'est ?

Information préventive

Règle d'incompatibilité contrôleur technique pour diffusion des adhérents à leurs clients

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Arrêt Tropic 2 : modification des voies de recours en marchés publics

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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Documents et justificatifs qui peuvent être demandés au stade de la candidature et l'arrêté du 28 août 2006

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Seuils de publicité

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